CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE

JGS INFORMATIQUE – SARL – dont le siège social se situe 9,rue de Londres à 67000 STRASBOURG inscrite au RCS de STRASBOURG sous le numéro 478 521 792

Téléphone : 03 88 60 37 02 Email : contact@jgsi.fr

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de biens et de services effectués par la société JGS INFORMATIQUE (« le Prestataire ») et notamment de maintenance de parc informatique, de développement de programmes et de système de sécurité informatique (« les Services ») et de vente d’accessoires, matériels et consommables informatiques (« les Biens »). Les caractéristiques principales des Biens et Services, sont détaillés sur le devis remis au Client.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service et/ou d’un Bien est de la seule responsabilité du Client.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat avec la société JGS INFORMATIQUE.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Article 2 : Commande

Le Client sélectionne les Services et/ou les Biens qu’il désire commander et il lui appartient de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à la société JGS INFORMATIQUE. Le contrat n’est conclu qu’après établissement d’un devis dûment accepté par le Client. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 8 jours, sauf disposition particulière.

Toute modification de la commande par le Client ne sera prise en compte, dans la mesure du possible qu’après ajustement éventuel du prix. Les conséquences en terme de délai d’exécution ne pourront données lieu à aucune réclamation de la part du Client.

Article 3 : Tarif, délais et modalités de paiement

Les Biens et Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Un acompte peut être exigé à la signature du devis par le client.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client. Sauf dispositions particulières, elle est payable 30 jours après la réception par le client.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont acceptés :

–  chèque bancaire libellé à l’ordre de la société JGS INFORMATIQUE ;

–  virement bancaire

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable. Conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler ses prestations.

En outre, le Prestataire se réserve la faculté de saisir le Tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 4 :  Logiciels

Toute utilisation non expressément autorisée par JGS INFORMATIQUE ou l’éditeur du logiciel est illicite, conformément à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Il est interdit au Client, et sans que cette liste soit exhaustive, de procéder à :

– Toute reproduction par quelque moyen que ce soit des logiciels ;

– Toute représentation, diffusion, ou commercialisation des logiciels,

Le droit d’utilisation des logiciels est intransmissible et inaliénable et n’a pas pour conséquence de transférer des droits patrimoniaux et moraux y attachés.

Article 5 : Livraison

Les délais de livraison et d’intervention ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Tout retard de livraison ou d’intervention ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande ou la résiliation du contrat.

Article 6 : Responsabilité – Force majeure

La société JGS INFORMATIQUE est tenue à une obligation de moyen et s’engage à effectuer les prestations selon les règles de l’art. Elle ne pourra en aucun cas être déclarée responsable des conséquences directes ou indirectes d’un mauvais fonctionnement ou du non-fonctionnement du matériel et du système mis en place. Toute intervention suite à une utilisation non conforme par le Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire et n’engagera pas la responsabilité du Prestataire. Concernant les pertes et/ou dommages subis par le Client du fait d’un matériel défectueux ou d’un vol, il appartient au Client de souscrire une assurance adéquate à ses frais.

Dans les cas où la responsabilité de la société JGS INFORMATIQUE serait engagée à l’égard du Client, qui en a rapporté la preuve, le montant des dommages et intérêts auxquels elle pourra être tenue, quel que soit le montant et la nature du préjudice subi par le Client, toutes causes confondues, ne pourra être supérieure à un montant de 2.000 euros.

La responsabilité de la société JGS INFORMATIQUE n’est pas engagée en cas d’empêchement dû à un cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure tout évènement, de quelque nature qu’il soit, imprévisible et irrésistible, tels que grève, incendies, inondations, accidents, vols, émeute, interruption de moyens de transport, épidémie, pandémie, qu’elle qu’en soit la cause.

Article 7 : Résiliation du contrat et annulation de la commande

En cas de résiliation du contrat ou d’annulation de la commande par le Client, sans qu’elle ne relève d’une faute de la société JGS INFORMATIQUE, l’acompte éventuel restera acquis au Prestataire à titre de première indemnité, sans préjudice de tout autre dommage et intérêts.

Article 8 : Réserve de propriété

La société JGS INFORMATIQUE conserve la propriété des Biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client dès la livraison des Biens des risques de perte et de détérioration des Biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents remis et/ou réalisé dans le cadre de l’exécution de la prestation de service commandée.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 10 : Droit applicable – Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française, à l’exclusion de toute autre loi. Tout litige lié à l’exécution, l’interprétation et/ou la résiliation du contrat conclu entre le Client et la société JGS INFORMATIQUE sera, à défaut d’accord amiable, soumis au Tribunal judiciaire de Strasbourg.